Les entités naturelles juridiques, de nouveaux sujets de droit venus des Iles Loyauté
Résumé
In June 2023, the Province of the Loyalty Islands in New Caledonia created a new category of legal subjects in its environmental law: natural legal entities (ENJ). This innovation was introduced to implement the unitary principle of life that permeates Kanak cosmovision, according to which man and Nature are one. The creation of ENJs with their own legal regime was chosen so as not to include natural entities in the category of legal persons, which, although chosen elsewhere to reflect the rights of Nature, is unsuitable in many respects. Sharks and turtles were the first living species to benefit from this new legal status in the maritime waters of the Loyalty Islands.A year later, in the context of a legal dispute initiated by the State, the Conseil d'État issued an opinion stating that the Province was not competent to create ENJs, as this was a matter of civil law, which falls within the jurisdiction of New Caledonia. If, on the basis of this opinion, the Administrative Court of Nouméa annulled the provisions relating to ENJs, it is likely that Congress will be asked to submit a bill to reintroduce ENJs into New Caledonian civil law.
En juin 2023, la Province des Îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie a créé dans son droit de l’environnement une nouvelle catégorie de sujets de droit, les entités naturelles juridiques (ENJ). Cette innovation a été introduite pour mettre en œuvre le principe unitaire de vie qui irrigue la cosmovision Kanak et selon laquelle l’homme et la Nature ne font qu’un. La création des ENJ assortie d'un régime juridique propre, a été choisie pour ne pas faire entrer les entités naturelles dans la catégorie des personnes juridiques, celle-ci, bien que choisie ailleurs pour traduire les droits de la Nature, étant inadaptée à bien des égards. Les requins et les tortues ont été les premières espèces vivantes à bénéficier de ce nouveau statut juridique dans les eaux maritimes relevant des Iles Loyauté. Un an plus tard, dans le cadre d’un contentieux engagé par l’État, le Conseil d’État a soulevé dans un avis l’incompétence de la province à créer des ENJ, cette démarche relevant du droit civil, compétence de la Nouvelle-Calédonie. Si le Tribunal Administratif de Nouméa, sur la base de cet avis, de Nouméa a annulé les dispositions relatives aux ENJ, on peut penser que le Congrès sera certainement saisi d’une proposition de loi pour réintroduire les ENJ dans le droit civil calédonien.